{"title-block":{"case-number":"2008-07-10/91","document-number":"2008204224","full-title-fr":"10 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux (TRADUCTION).","modifies":["1993036401"],"page-number":62422,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/11/26_1.pdf#Page80","publication-date":[2008,11,26],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2009,1,1],""]],"title-date":[2008,7,10],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/07/10/2008204224/justel"}