{"title-block":{"case-number":"2008-07-04/41","document-number":"2008202907","full-title-fr":"4 JUILLET 2008. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":45225,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/08/29_2.pdf#Page83","publication-date":[2008,8,29],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2008,9,8],""]],"title-date":[2008,7,4],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2008/07/04/2008202907/justel"}