{"title-block":{"case-number":"2008-06-20/46","document-number":"2008202901","full-title-fr":"20 JUIN 2008. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Rwanda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kigali le 16 avril 2007 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":44624,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/08/27_1.pdf#Page118","publication-date":[2008,8,27],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2008,9,6],""]],"title-date":[2008,6,20],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Rwanda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kigali le 16 avril 2007 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2008/06/20/2008202901/justel"}