{"title-block":{"case-number":"2008-07-15/33","document-number":"2008202803","full-title-fr":"15 JUILLET 2008. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exerce a été transféré de la Communauté française, à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005.","modifies":[],"page-number":41796,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/08/12_1.pdf#Page98","publication-date":[2008,8,12],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2008,8,22],""]],"title-date":[2008,7,15],"title-fr":"Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exerce a été transféré de la Communauté française, à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2008/07/15/2008202803/justel"}