{"title-block":{"case-number":"2008-06-04/39","document-number":"2008202747","full-title-fr":"4 JUIN 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juin 1999 établissant les critères d'évaluation tels que visés à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 fixant le programme pour les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services, et les maisons de repos (TRADUCTION).","modifies":["1999036056"],"page-number":42090,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/08/13_1.pdf#Page188","publication-date":[2008,8,13],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2008,7,1],""]],"title-date":[2008,6,4],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juin 1999 établissant les critères d'évaluation tels que visés à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 fixant le programme pour les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services, et les maisons de repos (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/06/04/2008202747/justel"}