{"title-block":{"case-number":"2007-03-09/56","document-number":"2008202563","full-title-fr":"9 MARS 2007. - Décret portant assentiment au traité entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas relatif à la cessation de l'interconnexion des tarifs des droits de pilotage, signé à Middelburg le 21 décembre 2005, au traité entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'exécution du plan de développement 2010 estuaire de l'Escaut, et aux annexes A, B, C, D et E, signés à Middelburg le 21 décembre 2005, au traité entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas relatif à la gestion nautique commune dans le bassin de l'Escaut, signé à Middelburg le 21 décembre 2005, au traité entre la Communauté flamande et la Région flamande d'une part et le Royaume des Pays-Bas, d'autre part, relatif à la coopération dans le domaine de la politique et de la gestion dans l'estuaire de l'Escaut, signé à Middelburg le 21 décembre 2005. (TRADUCTION)","modifies":[],"page-number":47385,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/09/12_1.pdf#Page5","publication-date":[2008,9,12],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2008,9,22],""]],"title-date":[2007,3,9],"title-fr":"Décret portant assentiment au traité entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas relatif à la cessation de l'interconnexion des tarifs des droits de pilotage, signé à Middelburg le 21 décembre 2005, au traité entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'exécution du plan de développement 2010 estuaire de l'Escaut, et aux annexes A, B, C, D et E, signés à Middelburg le 21 décembre 2005, au traité entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas relatif à la gestion nautique commune dans le bassin de l'Escaut, signé à Middelburg le 21 décembre 2005, au traité entre la Communauté flamande et la Région flamande d'une part et le Royaume des Pays-Bas, d'autre part, relatif à la coopération dans le domaine de la politique et de la gestion dans l'estuaire de l'Escaut, signé à Middelburg le 21 décembre 2005. (TRADUCTION)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2007/03/09/2008202563/justel"}