{"title-block":{"case-number":"2008-05-08/38","document-number":"2008201771","full-title-fr":"8 MAI 2008. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les relations internationales Wallonie-Bruxelles, fait le 20 mars 2008.","modifies":[],"page-number":26679,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/05/23_1.pdf#Page31","publication-date":[2008,5,23],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2008,6,2],""]],"title-date":[2008,5,8],"title-fr":"Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les relations internationales Wallonie-Bruxelles, fait le 20 mars 2008."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2008/05/08/2008201771/justel"}