{"title-block":{"case-number":"2008-05-08/36","document-number":"2008201697","full-title-fr":"8 MAI 2008. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998.","modifies":[],"page-number":26465,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/05/21_2.pdf#Page61","publication-date":[2008,5,21],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2008,5,31],""]],"title-date":[2008,5,8],"title-fr":"Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2008/05/08/2008201697/justel"}