{"title-block":{"case-number":"2008-03-21/38","document-number":"2008201188","full-title-fr":"21 MARS 2008. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993.","modifies":[],"page-number":19987,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/04/15_1.pdf#Page69","publication-date":[2008,4,15],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2008,4,25],""]],"title-date":[2008,3,21],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2008/03/21/2008201188/justel"}