{"title-block":{"case-number":"2008-02-29/36","document-number":"2008201041","full-title-fr":"29 FEVRIER 2008. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 complétant le Code pour la publicité et le sponsoring à la radio et à la télévision par des dispositions spécifiques relatives à la publicité et au sponsoring ciblant les enfants et les jeunes (TRADUCTION).","modifies":["2008201036"],"page-number":18316,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/04/04_1.pdf#Page58","publication-date":[2008,4,4],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2008,4,14],""]],"title-date":[2008,2,29],"title-fr":"Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 complétant le Code pour la publicité et le sponsoring à la radio et à la télévision par des dispositions spécifiques relatives à la publicité et au sponsoring ciblant les enfants et les jeunes (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2008/02/29/2008201041/justel"}