{"title-block":{"case-number":"2008-03-21/36","document-number":"2008035442","full-title-fr":"21 MARS 2008. - Arr^eté ministériel portant exécution de l'article 3 de l'arr^eté ministériel du 18 novembre 2003 portant exécution de l'arr^eté du gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant octroi d'une aide aux petites et moyennes entreprises pour des investissements en région flamande (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":19222,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/04/09_2.pdf#Page132","publication-date":[2008,4,9],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2008,4,9],""]],"title-date":[2008,3,21],"title-fr":"Arr^eté ministériel portant exécution de l'article 3 de l'arr^eté ministériel du 18 novembre 2003 portant exécution de l'arr^eté du gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant octroi d'une aide aux petites et moyennes entreprises pour des investissements en région flamande (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/03/21/2008035442/justel"}