{"title-block":{"case-number":"2007-12-21/82","document-number":"2008035341","full-title-fr":"21 DECEMBRE 2007. - Décret complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre XVI \"Contrôle, maintien et mesures de sécurité\" (TRADUCTION) (NOTE : les mots \" het Milieuhandhavingscollege \", tels qu'utilisés présent à l'acte réglementaire, ne doivent pas être lus comme \" le Collège de Maintien environnemental \", mais comme \" la Cour environnementale de la Région flamande \"; voir M.B. 23-03-2010, p. 185522) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-02-2008 et mise à jour au 25-06-2009)","modifies":["1995035527","1977011005","1985024596","1971B32613","1981001184","1984023228","1973071810","1964122807","1995035716"],"page-number":12536,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2007/12/21/2008035341_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2008/02/29_1.pdf#Page50","publication-date":[2008,2,29],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2009,2,14],""],[[2009,5,1],""]],"title-date":[2007,12,21],"title-fr":"Décret complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre XVI \"Contrôle, maintien et mesures de sécurité\" (TRADUCTION) (NOTE : les mots \" het Milieuhandhavingscollege \", tels qu'utilisés présent à l'acte réglementaire, ne doivent pas être lus comme \" le Collège de Maintien environnemental \", mais comme \" la Cour environnementale de la Région flamande \"; voir M.B. 23-03-2010, p. 185522) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-02-2008 et mise à jour au 25-06-2009)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2007/12/21/2008035341/justel"}