{"title-block":{"case-number":"2007-11-23/55","document-number":"2008035305","full-title-fr":"23 NOVEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à la Convention n° 156 sur l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée par la Conférence internationale du Travail (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":11756,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/02/25_1.pdf#Page10","publication-date":[2008,2,25],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2008,3,6],""]],"title-date":[2007,11,23],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention n° 156 sur l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée par la Conférence internationale du Travail (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2007/11/23/2008035305/justel"}