{"title-block":{"case-number":"2007-12-21/80","document-number":"2008035231","full-title-fr":"21 DECEMBRE 2007. - Décret complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre XV Dommages environnementaux, convertissant la Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (TRADUCTION).","modifies":["1995035716"],"page-number":9148,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/02/12_1.pdf#Page34","publication-date":[2008,2,12],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2007,4,30],""]],"title-date":[2007,12,21],"title-fr":"Décret complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre XV Dommages environnementaux, convertissant la Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2007/12/21/2008035231/justel"}