{"title-block":{"case-number":"2008-07-03/50","document-number":"2008031627","full-title-fr":"3 JUILLET 2008. - Arrêté 2008/693 du Collège de la Commission communautaire française modifiant le point 7.4.5.2. de l'annexe 1re de l'arrêté de la Communauté française du 24 décembre 1990 déterminant les modalités et la procédure d'obtention de l'attestation de sécurité des établissements d'hébergement existants au 1er janvier 1991 et fixant les normes de sécurité en matière de protection contre l'incendie spécifiques à ces établissements d'hébergement.","modifies":["1991029227"],"page-number":66644,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/12/16_2.pdf#Page110","publication-date":[2008,12,16],"source":"Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2008,12,16],""]],"title-date":[2008,7,3],"title-fr":"Arrêté 2008/693 du Collège de la Commission communautaire française modifiant le point 7.4.5.2. de l'annexe 1re de l'arrêté de la Communauté française du 24 décembre 1990 déterminant les modalités et la procédure d'obtention de l'attestation de sécurité des établissements d'hébergement existants au 1er janvier 1991 et fixant les normes de sécurité en matière de protection contre l'incendie spécifiques à ces établissements d'hébergement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/07/03/2008031627/justel"}