{"title-block":{"case-number":"2008-09-04/36","document-number":"2008031467","full-title-fr":"4 SEPTEMBRE 2008. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat fédéral, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée.","modifies":[],"page-number":49467,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/09/23_1.pdf#Page117","publication-date":[2008,9,23],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2008,10,3],""]],"title-date":[2008,9,4],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat fédéral, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2008/09/04/2008031467/justel"}