{"title-block":{"case-number":"2008-05-28/33","document-number":"2008031268","full-title-fr":"28 MAI 2008. - Arrêté ministériel arrêtant le modèle du formulaire à utiliser pour l'introduction de la demande de statut de client protégé visé à l'article 6, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 portant précision des critères spécifiques et de la procédure relatifs à l'attribution du statut de client protégé par la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale.","modifies":[],"page-number":28723,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/06/06_1.pdf#Page51","publication-date":[2008,6,6],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2008,6,16],""]],"title-date":[2008,5,28],"title-fr":"Arrêté ministériel arrêtant le modèle du formulaire à utiliser pour l'introduction de la demande de statut de client protégé visé à l'article 6, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 portant précision des critères spécifiques et de la procédure relatifs à l'attribution du statut de client protégé par la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/05/28/2008031268/justel"}