{"title-block":{"case-number":"2008-03-06/48","document-number":"2008031117","full-title-fr":"6 MARS 2008. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Rwanda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Kigali le 16 avril 2007.","modifies":[],"page-number":18712,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/04/08_1.pdf#Page108","publication-date":[2008,4,8],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2008,4,18],""]],"title-date":[2008,3,6],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Rwanda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Kigali le 16 avril 2007."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2008/03/06/2008031117/justel"}