{"title-block":{"case-number":"2007-11-21/46","document-number":"2008031017","full-title-fr":"21 NOVEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'accord interne au 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006.","modifies":[],"page-number":3791,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/01/24_1.pdf#Page83","publication-date":[2008,1,24],"source":"Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2008,2,3],""]],"title-date":[2007,11,21],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'accord interne au 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2007/11/21/2008031017/justel"}