{"title-block":{"case-number":"2008-07-18/50","document-number":"2008029400","full-title-fr":"18 JUILLET 2008. - Décret visant à réguler les inscriptions des élèves dans le 1er degré de l'enseignement secondaire et à favoriser la mixité sociale au sein des établissements scolaires (décret mixité sociale) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-2008 et mise à jour au 09-04-2010)","modifies":["2007029304","1997029337"],"page-number":44474,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/08/26_2.pdf#Page2","publication-date":[2008,8,26],"source":"Communauté française","starts":[[[2008,8,1],""]],"title-date":[2008,7,18],"title-fr":"Décret visant à réguler les inscriptions des élèves dans le 1er degré de l'enseignement secondaire et à favoriser la mixité sociale au sein des établissements scolaires (décret mixité sociale) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-2008 et mise à jour au 09-04-2010)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2008/07/18/2008029400/justel"}