{"title-block":{"case-number":"2008-03-14/42","document-number":"2008029222","full-title-fr":"14 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 20 juin 2007 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) et à la protection de la vie privée.","modifies":[],"page-number":22590,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/04/25_2.pdf#Page138","publication-date":[2008,4,25],"source":"Communauté française","starts":[[[2007,9,1],""]],"title-date":[2008,3,14],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 20 juin 2007 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) et à la protection de la vie privée."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/03/14/2008029222/justel"}