{"title-block":{"case-number":"2008-01-18/54","document-number":"2008029098","full-title-fr":"18 JANVIER 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les dispositions communes en matière de faits graves devant figurer dans le règlement d'ordre intérieur de chaque établissement d'enseignement subventionné ou organisé par la Communauté française.","modifies":[],"page-number":13356,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/03/06_1.pdf#Page16","publication-date":[2008,3,6],"source":"Communauté française","starts":[[[2008,3,6],""]],"title-date":[2008,1,18],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les dispositions communes en matière de faits graves devant figurer dans le règlement d'ordre intérieur de chaque établissement d'enseignement subventionné ou organisé par la Communauté française."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/01/18/2008029098/justel"}