{"title-block":{"case-number":"2007-12-07/77","document-number":"2008029062","full-title-fr":"7 DECEMBRE 2007. - Décret modifiant le décret du 20 juin 2002 instituant un délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant en vue de renforcer l'indépendance et l'impartialité de ce dernier.","modifies":["2002029336"],"page-number":7823,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/02/06_2.pdf#Page59","publication-date":[2008,2,6],"source":"Communauté française","starts":[[[2008,2,16],""]],"title-date":[2007,12,7],"title-fr":"Décret modifiant le décret du 20 juin 2002 instituant un délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant en vue de renforcer l'indépendance et l'impartialité de ce dernier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2007/12/07/2008029062/justel"}