{"title-block":{"case-number":"2008-01-31/36","document-number":"2008027031","full-title-fr":"31 JANVIER 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables et l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime en faveur des locataires qui réhabilitent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation","modifies":["1999027105","1999027106"],"page-number":12566,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/02/29_1.pdf#Page80","publication-date":[2008,2,29],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2008,3,1],""]],"title-date":[2008,1,31],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables et l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime en faveur des locataires qui réhabilitent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/01/31/2008027031/justel"}