{"title-block":{"case-number":"2008-07-24/39","document-number":"2008022432","full-title-fr":"24 JUILLET 2008. - Loi portant assentiment à l'avenant du 28 décembre 2006 à l'Accord de Coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006.","modifies":["2006A31109"],"page-number":41970,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/08/13_1.pdf#Page68","publication-date":[2008,8,13],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2008,8,23],""]],"title-date":[2008,7,24],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'avenant du 28 décembre 2006 à l'Accord de Coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2008/07/24/2008022432/justel"}