{"title-block":{"case-number":"2008-07-04/33","document-number":"2008022377","full-title-fr":"4 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées.","modifies":["2003023017"],"page-number":36277,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/07/10_1.pdf#Page39","publication-date":[2008,7,10],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2007,10,1],""],[[2008,7,1],""]],"title-date":[2008,7,4],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/07/04/2008022377/justel"}