{"title-block":{"case-number":"2008-06-29/41","document-number":"2008022362","full-title-fr":"29 JUIN 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes.","modifies":["2007022178"],"page-number":37177,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/07/16_1.pdf#Page47","publication-date":[2008,7,16],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2008,7,26],""]],"title-date":[2008,6,29],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/06/29/2008022362/justel"}