{"title-block":{"case-number":"2008-03-10/31","document-number":"2008022148","full-title-fr":"10 MARS 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées.","modifies":["2003023017"],"page-number":16477,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/03/25_1.pdf#Page9","publication-date":[2008,3,25],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2007,1,1],""],[[2008,1,1],""],[[2008,4,1],""]],"title-date":[2008,3,10],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/03/10/2008022148/justel"}