{"title-block":{"case-number":"2008-12-22/35","document-number":"2008021117","full-title-fr":"22 DECEMBRE 2008. - Loi modifiant la loi du 16 novembre 1993 fixant la Liste civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent.","modifies":["1994003195","2000003354"],"page-number":68767,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/12/29_4.pdf#Page121","publication-date":[2008,12,29],"source":"Chancellerie du Premier Ministre","starts":[[[2009,1,8],""]],"title-date":[2008,12,22],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 16 novembre 1993 fixant la Liste civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2008/12/22/2008021117/justel"}