{"title-block":{"case-number":"2008-10-22/33","document-number":"2008015183","full-title-fr":"22 OCTOBRE 2008. - Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à Sarajevo le 19 juillet 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement de Bosnie et Herzégovine relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique.","modifies":[],"page-number":65174,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/12/08_2.pdf#Page6","publication-date":[2008,12,8],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2008,12,18],""]],"title-date":[2008,10,22],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à Sarajevo le 19 juillet 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement de Bosnie et Herzégovine relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2008/10/22/2008015183/justel"}