{"title-block":{"case-number":"2008-09-18/77","document-number":"2008015159","full-title-fr":"18 SEPTEMBRE 2008. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres et l'Etat d'Israël, fait à Bruxelles le 13 juillet 2004.","modifies":[],"page-number":58368,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/11/06_1.pdf#Page16","publication-date":[2008,11,6],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2008,11,16],""]],"title-date":[2008,9,18],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres et l'Etat d'Israël, fait à Bruxelles le 13 juillet 2004."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2008/09/18/2008015159/justel"}