{"title-block":{"case-number":"2008-09-18/78","document-number":"2008015153","full-title-fr":"18 SEPTEMBRE 2008. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) - GALILEO entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la République populaire de Chine, fait à Pékin le 30 octobre 2003.","modifies":[],"page-number":58377,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/11/06_1.pdf#Page25","publication-date":[2008,11,6],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2008,11,16],""]],"title-date":[2008,9,18],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) - GALILEO entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la République populaire de Chine, fait à Pékin le 30 octobre 2003."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2008/09/18/2008015153/justel"}