{"title-block":{"case-number":"2008-09-18/79","document-number":"2008015152","full-title-fr":"18 SEPTEMBRE 2008. - Loi portant assentiment à l'Accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellites de GALILEO et du GPS et les applications associées, et à l'Annexe, faits à Dromoland Castle, Co. Clare (Irlande) le 26 juin 2004.","modifies":[],"page-number":58385,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/11/06_1.pdf#Page33","publication-date":[2008,11,6],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2008,11,16],""]],"title-date":[2008,9,18],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellites de GALILEO et du GPS et les applications associées, et à l'Annexe, faits à Dromoland Castle, Co. Clare (Irlande) le 26 juin 2004."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2008/09/18/2008015152/justel"}