{"title-block":{"case-number":"2008-09-18/87","document-number":"2008015149","full-title-fr":"18 SEPTEMBRE 2008. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Ghana tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capitale, signée à Bruxelles le 22 juin 2005.","modifies":[],"page-number":65928,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/12/11_1.pdf#Page50","publication-date":[2008,12,11],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2008,12,21],""]],"title-date":[2008,9,18],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Ghana tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capitale, signée à Bruxelles le 22 juin 2005."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2008/09/18/2008015149/justel"}