{"title-block":{"case-number":"2008-08-30/41","document-number":"2008015144","full-title-fr":"30 AOUT 2008. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Corée concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 décembre 2006","modifies":[],"page-number":18470,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/03/24_1.pdf#Page6","publication-date":[2011,3,24],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2011,4,3],""]],"title-date":[2008,8,30],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Corée concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 décembre 2006"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2008/08/30/2008015144/justel"}