{"title-block":{"case-number":"2008-06-19/56","document-number":"2008015125","full-title-fr":"19 JUIN 2008. - Loi portant assentiment au Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), adopté à Genève le 28 novembre 2003","modifies":[],"page-number":13280,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/03/01_1.pdf#Page6","publication-date":[2010,3,1],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2010,3,11],""]],"title-date":[2008,6,19],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), adopté à Genève le 28 novembre 2003"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2008/06/19/2008015125/justel"}