{"title-block":{"case-number":"2008-06-19/57","document-number":"2008015124","full-title-fr":"19 JUIN 2008. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :1° Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande sur l'entraide en matière pénale;2° Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Thaïlande sur le transfèrement des personnes condamnées et sur la coopération dans l'application des peines, signée à Bangkok le 12 novembre 2005","modifies":[],"page-number":45849,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2010/07/13_1.pdf#Page7","publication-date":[2010,7,13],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2010,7,23],""]],"title-date":[2008,6,19],"title-fr":"Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :1° Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande sur l'entraide en matière pénale;2° Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Thaïlande sur le transfèrement des personnes condamnées et sur la coopération dans l'application des peines, signée à Bangkok le 12 novembre 2005"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2008/06/19/2008015124/justel"}