{"title-block":{"case-number":"2008-07-15/49","document-number":"2008015114","full-title-fr":"15 JUILLET 2008. - Loi relatif à l'adhésion de la Belgique : - à la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, faite à New York le 14 juin 1974, et - au Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, fait à Vienne le 11 avril 1980.","modifies":[],"page-number":57426,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/10/30_1.pdf#Page6","publication-date":[2008,10,30],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2008,11,9],""]],"title-date":[2008,7,15],"title-fr":"Loi relatif à l'adhésion de la Belgique : - à la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, faite à New York le 14 juin 1974, et - au Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, fait à Vienne le 11 avril 1980."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2008/07/15/2008015114/justel"}