{"title-block":{"case-number":"2008-07-15/50","document-number":"2008015113","full-title-fr":"15 JUILLET 2008. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Singapour le 6 novembre 2006.","modifies":[],"page-number":65902,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/12/11_1.pdf#Page24","publication-date":[2008,12,11],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2008,12,21],""]],"title-date":[2008,7,15],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Singapour le 6 novembre 2006."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2008/07/15/2008015113/justel"}