{"title-block":{"case-number":"2008-04-06/36","document-number":"2008015073","full-title-fr":"6 AVRIL 2008. - Loi visant à empêcher la saisie ou la cession des fonds publics destinés à la coopération internationale, notamment par la technique des fonds vautours.","modifies":["1999015128","1964060303"],"page-number":25594,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/05/16_1.pdf#Page8","publication-date":[2008,5,16],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2008,5,26],""]],"title-date":[2008,4,6],"title-fr":"Loi visant à empêcher la saisie ou la cession des fonds publics destinés à la coopération internationale, notamment par la technique des fonds vautours."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2008/04/06/2008015073/justel"}