{"title-block":{"case-number":"2007-12-19/39","document-number":"2008015015","full-title-fr":"19 DECEMBRE 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004.","modifies":[],"page-number":2959,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/01/22_3.pdf#Page7","publication-date":[2008,1,22],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2008,2,1],""]],"title-date":[2007,12,19],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/12/19/2008015015/justel"}