{"title-block":{"case-number":"2009-02-02/43","document-number":"2008015012","full-title-fr":"2 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Mozambique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 juillet 2006","modifies":[],"page-number":82118,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/12/29_1.pdf#Page46","publication-date":[2009,12,29],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2010,1,8],""]],"title-date":[2009,2,2],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Mozambique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 juillet 2006"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/02/02/2008015012/justel"}