{"title-block":{"case-number":"2008-05-18/30","document-number":"2008014122","full-title-fr":"18 MAI 2008. - Loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.","modifies":["2005014182"],"page-number":27189,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/05/28_1.pdf#Page7","publication-date":[2008,5,28],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2008,5,28],""]],"title-date":[2008,5,18],"title-fr":"Loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2008/05/18/2008014122/justel"}