{"title-block":{"case-number":"2008-07-18/42","document-number":"2008012964","full-title-fr":"18 JUILLET 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1979 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques.","modifies":["1979121102"],"page-number":41261,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/08/07_1.pdf#Page79","publication-date":[2008,8,7],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2008,8,17],""]],"title-date":[2008,7,18],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1979 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/07/18/2008012964/justel"}