{"title-block":{"case-number":"2008-07-15/38","document-number":"2008012962","full-title-fr":"15 JUILLET 2008. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, l'arrêté royal du 5 février 1974 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence.","modifies":["1974020507"],"page-number":43880,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/08/20_2.pdf#Page16","publication-date":[2008,8,20],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2008,8,30],""]],"title-date":[2008,7,15],"title-fr":"Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, l'arrêté royal du 5 février 1974 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/07/15/2008012962/justel"}