{"title-block":{"case-number":"2008-06-29/40","document-number":"2008012811","full-title-fr":"29 JUIN 2008. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises situées dans les arrondissements de Roulers et de Courtrai ressortissant à la Sous-Commission paritaire pour les métaux précieux (S C P 149.03), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers.","modifies":[],"page-number":36583,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/07/11_2.pdf#Page53","publication-date":[2008,7,11],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2008,7,1],""]],"title-date":[2008,6,29],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises situées dans les arrondissements de Roulers et de Courtrai ressortissant à la Sous-Commission paritaire pour les métaux précieux (S C P 149.03), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/06/29/2008012811/justel"}