{"title-block":{"case-number":"2008-06-12/45","document-number":"2008012795","full-title-fr":"12 JUIN 2008. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de petits appareils électroménagers, située dans la province de Namur et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers.","modifies":[],"page-number":35645,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/07/04_1.pdf#Page27","publication-date":[2008,7,4],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2008,4,28],""]],"title-date":[2008,6,12],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de petits appareils électroménagers, située dans la province de Namur et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/06/12/2008012795/justel"}