{"title-block":{"case-number":"2008-05-09/81","document-number":"2008012767","full-title-fr":"9 MAI 2008. - Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-2008 et mise à jour au 21-04-2016)","modifies":[],"page-number":38407,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/07/23_1.pdf#Page9","publication-date":[2008,7,23],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2008,8,2],""]],"title-date":[2008,5,9],"title-fr":"Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-2008 et mise à jour au 21-04-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2008/05/09/2008012767/justel"}