{"title-block":{"case-number":"2008-05-09/80","document-number":"2008012766","full-title-fr":"9 MAI 2008. - Loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne.","modifies":[],"page-number":38406,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/07/23_1.pdf#Page8","publication-date":[2008,7,23],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2008,8,2],""]],"title-date":[2008,5,9],"title-fr":"Loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2008/05/09/2008012766/justel"}