{"title-block":{"case-number":"2008-04-23/31","document-number":"2008012605","full-title-fr":"23 AVRIL 2008. - Loi complétant la transposition de la Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.","modifies":["1971063001","1996012650"],"page-number":25628,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2008/05/16_1.pdf#Page42","publication-date":[2008,5,16],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2008,5,16],""]],"title-date":[2008,4,23],"title-fr":"Loi complétant la transposition de la Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2008/04/23/2008012605/justel"}